Protéger son logo et sa charte graphique : le guide pour déposer sa marque à l'INPI en 2026

En 2025, 103 645 marques ont été déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), soit une hausse de 14,1 % en un an, la plus forte progression parmi tous les titres de propriété industrielle suivis par l'institut (INPI, chiffres clés 2025). De plus en plus d'entrepreneurs comprennent qu'un logo et une charte graphique ne suffisent pas : sans dépôt, rien n'empêche un concurrent d'utiliser un nom ou un visuel proche du vôtre, voire de vous en priver légalement. Voici la méthode complète pour protéger votre identité visuelle en 2026, étape par étape.

Pourquoi créer un logo et une charte graphique ne suffit pas à les protéger

Beaucoup de dirigeants de TPE-PME investissent du temps et du budget dans la création de leur identité visuelle sans jamais la protéger juridiquement. Résultat : un concurrent peut déposer un nom ou un logo proche du vôtre, vous obliger à changer d'identité après plusieurs années d'existence, ou tout simplement copier vos codes visuels sans que vous puissiez agir.

Créer une charte graphique relève du design. La protéger relève du droit. Ce sont deux démarches distinctes, et c'est justement la confusion entre les deux qui laisse la majorité des petites entreprises exposées.

Marque et droit d'auteur : deux protections complémentaires pour votre logo

Un logo bénéficie en réalité de deux régimes de protection différents, qu'il est utile de bien distinguer avant d'engager une démarche.

Le droit d'auteur protège automatiquement votre création

Dès qu'un logo est créé et qu'il présente un caractère original, il est automatiquement protégé par le droit d'auteur, sans formalité ni dépôt. Cette protection appartient en principe au créateur du logo (le designer ou l'agence), sauf cession explicite des droits à l'entreprise. C'est pourquoi il est essentiel de vérifier, dans tout contrat de création graphique, une clause de cession des droits patrimoniaux à votre société : sans elle, vous n'êtes pas juridiquement propriétaire de votre propre logo.

La marque déposée à l'INPI protège votre usage commercial exclusif

Le droit d'auteur protège la création, mais pas son usage commercial exclusif dans un secteur donné. C'est le rôle du dépôt de marque à l'INPI : il vous donne un monopole d'exploitation sur votre nom, votre logo ou votre slogan pour les activités et le territoire choisis, avec la possibilité d'agir en justice contre toute contrefaçon. Les deux protections se cumulent et se complètent : l'une naît automatiquement, l'autre s'obtient par une démarche active.

Quels éléments de votre identité visuelle peut-on déposer comme marque ?

Une charte graphique complète n'est pas déposable en tant que telle : c'est un ensemble de règles d'usage, pas un actif juridique unique. En revanche, plusieurs de ses composants le sont.

Marque verbale, figurative, semi-figurative : ce que couvre le dépôt

L'INPI distingue plusieurs formes de marques. La marque verbale protège un nom ou un slogan écrit dans une police standard, indépendamment de sa mise en forme. La marque figurative protège un logo seul, sans texte : c'est le dépôt adapté à un symbole ou un pictogramme. La marque semi-figurative combine texte et graphisme dans une composition précise (par exemple votre nom écrit avec votre typographie et vos couleurs) : c'est souvent la forme la plus pertinente pour une identité de marque, mais aussi la plus fragile en cas d'évolution graphique future, car toute modification substantielle du visuel peut nécessiter un nouveau dépôt.

Typographies, couleurs et pictogrammes : une protection à part

Une police de caractères standard ou une couleur seule ne peuvent généralement pas être déposées comme marque, sauf combinaison suffisamment distinctive et associée depuis longtemps à une marque précise (cas rares, réservés à de grandes enseignes). En revanche, si vous avez fait développer une typographie ou des pictogrammes sur mesure pour votre charte graphique, ces créations restent protégées par le droit d'auteur, au même titre que le logo.

Le tarif et le calendrier du dépôt de marque à l'INPI en 2026

Le dépôt de marque s'effectue intégralement en ligne sur le portail officiel de l'INPI, avec une tarification à la classe, identique quelle que soit la forme de la marque (verbale, figurative ou semi-figurative).

• Dépôt pour une classe de produits ou services : 190 €
• Chaque classe supplémentaire : 40 €
• Renouvellement (tous les 10 ans, une classe) : 290 €

Ces montants correspondent aux tarifs officiels de l'INPI (INPI, tarifs des procédures et prestations). Côté délais, comptez environ six semaines pour l'examen de conformité du dossier, deux mois de période d'opposition publique après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), puis deux à trois mois d'examen de fond avant l'enregistrement définitif, soit un total de cinq à six mois entre le dépôt et l'obtention du certificat.

La procédure en 5 étapes pour déposer son logo comme marque

1. La recherche d'antériorité

Avant tout dépôt, vérifiez qu'aucune marque identique ou trop proche n'existe déjà dans votre secteur, via la base de données publique de l'INPI et, idéalement, une recherche élargie aux marques européennes (EUIPO). C'est l'étape la plus souvent négligée, et la première cause de refus ou d'opposition.

2. Le choix des classes de produits et services

La classification de Nice regroupe 45 classes couvrant l'ensemble des activités économiques. Un dépôt trop restreint vous laisse sans protection sur des activités connexes que vous pourriez développer ; un dépôt trop large augmente le coût sans bénéfice réel. Listez précisément vos activités actuelles et celles envisagées à moyen terme.

3. Le dépôt en ligne

Le dossier se dépose sur le portail procedures.inpi.fr : identité du déposant, représentation de la marque (nom, logo ou les deux), classes choisies et paiement des redevances.

4. L'examen et la publication au BOPI

L'INPI vérifie la conformité formelle du dossier, puis publie la demande au BOPI. S'ouvre alors une période de deux mois durant laquelle des tiers (concurrents, titulaires de marques antérieures) peuvent faire opposition.

5. L'enregistrement définitif

En l'absence d'opposition ou après résolution de celle-ci, la marque est enregistrée pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

Les erreurs qui fragilisent un dépôt de marque

Certaines erreurs reviennent régulièrement chez les entrepreneurs qui déposent seuls leur marque, sans accompagnement :

• Ignorer la recherche d'antériorité, ce qui expose à une opposition, voire à un changement de nom forcé après plusieurs années d'activité.
• Déposer un nom trop descriptif (par exemple un nom générique décrivant simplement l'activité), refusé ou facilement contestable car dépourvu de caractère distinctif.
• Choisir des classes trop restreintes, laissant sans protection des activités que l'entreprise développera plus tard.
• Oublier le renouvellement tous les dix ans : une marque non renouvelée tombe dans le domaine public et peut être reprise par un tiers.
• Ne pas surveiller les nouveaux dépôts dans son secteur après l'enregistrement, alors que c'est la seule façon de détecter une contrefaçon à temps et de faire opposition dans le délai légal de deux mois.

Faut-il déposer sa marque avant ou après une refonte de logo ?

Si vous envisagez une refonte de logo, mieux vaut finaliser le nouveau visuel avant de déposer, car tout changement significatif de votre marque figurative ou semi-figurative nécessite en principe un nouveau dépôt. À l'inverse, si votre marque verbale (le nom) reste stable, elle peut être déposée dès maintenant indépendamment des évolutions graphiques à venir. C'est aussi le bon moment pour vérifier que votre kit de marque est complet et que le contrat signé avec votre designer ou votre agence inclut bien la cession des droits d'auteur, faute de quoi le dépôt à l'INPI ne suffira pas à sécuriser pleinement votre identité visuelle. Pensez aussi à protéger votre nom de domaine en parallèle : marque déposée et nom de domaine correspondant forment un socle de protection cohérent.

Pour construire ou refondre une identité visuelle prête à être déposée, avec des choix de couleurs et de typographies distinctives, il est souvent utile de se faire accompagner : découvrez les maquettes graphiques et les prestations du studio de design de Majoli, ou contactez notre équipe pour en discuter.

Questions fréquentes

Le dépôt d'un nom de domaine protège-t-il mon logo ?

Non. Réserver un nom de domaine vous garantit uniquement l'usage de cette adresse web, pas de droits sur le nom ou le logo en tant que marque. Un concurrent peut déposer votre nom comme marque même si vous détenez le nom de domaine correspondant, et vous obliger ensuite à changer d'adresse. Les deux démarches sont complémentaires et doivent être menées en parallèle.

Puis-je déposer moi-même ma marque sans avocat ni conseil en propriété industrielle ?

Oui, le dépôt en ligne sur procedures.inpi.fr est accessible à tout entrepreneur. Mais la recherche d'antériorité, le choix des classes et la rédaction du libellé des produits et services sont des étapes techniques où une erreur peut fragiliser durablement la protection ou entraîner un refus. Un accompagnement par un conseil en propriété industrielle reste recommandé au-delà d'un dépôt simple.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas ma marque ?

Sans dépôt, vous n'avez aucun monopole légal sur votre nom ou votre logo, même si vous les utilisez depuis des années. Un tiers peut déposer une marque identique ou similaire et vous mettre en demeure de cesser d'utiliser votre propre identité visuelle. Le seul recours possible sans dépôt, la théorie de l'antériorité d'usage, est difficile à prouver et coûteux à faire valoir en justice.

La protection est-elle valable dans toute la France automatiquement ?

Un dépôt à l'INPI protège votre marque sur l'ensemble du territoire français. Pour une protection au niveau de l'Union européenne, il faut déposer auprès de l'EUIPO (l'office européen), avec une procédure et une tarification distinctes, pertinente si vous développez votre activité au-delà des frontières françaises.

Dois-je renouveler ma marque même si mon logo évolue légèrement ?

Une évolution mineure de votre logo (ajustement de proportions, de nuance de couleur) n'oblige généralement pas à un nouveau dépôt tant que les éléments distinctifs restent reconnaissables. En revanche, un changement significatif de composition ou de nom impose un nouveau dépôt, la protection portant précisément sur la représentation déposée à l'origine.