Mentions légales, CGV et CGU : les obligations juridiques d'un site web professionnel en 2026

Pourquoi un site web professionnel n'est jamais un simple outil marketing

Un site internet n'est pas qu'une vitrine commerciale : c'est une publication soumise à des obligations légales précises, au même titre qu'un journal ou un panneau publicitaire. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 66 240 établissements pour 95 360 visites, et les manquements à l'information en ligne (identité du vendeur, mentions obligatoires, absence de CGV) figuraient parmi les motifs les plus fréquents de signalement après un achat sur internet, avec 11 320 réclamations recensées cette année-là. Pour une TPE ou une PME qui crée ou refond son site, la question n'est donc pas « dois-je m'en occuper ? » mais « par où commencer ? ».

Ce guide fait le point sur trois documents souvent confondus (mentions légales, CGV, CGU), sur une obligation nouvelle qui entre en vigueur le 19 juin 2026, et sur les sanctions réellement encourues en cas de non-conformité.

Mentions légales : ce que la loi LCEN exige réellement

L'obligation découle de l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elle s'applique à tout site accessible au public, sans exception liée à la taille de l'entreprise ou au chiffre d'affaires : site vitrine, blog, landing page ou boutique en ligne sont tous concernés.

Les informations obligatoires selon votre statut

• Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : nom et prénom, adresse de l'activité, numéro SIREN, adresse e-mail et numéro de téléphone.
• SASU, SAS, SARL, EURL : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
• Directeur de la publication : nom de la personne responsable du contenu du site (souvent le dirigeant).
• Coordonnées de l'hébergeur : raison sociale, adresse et téléphone de la société qui héberge le site, une information régulièrement oubliée lors d'une migration vers un nouvel hébergement.
• Professions réglementées : numéro d'ordre ou d'agrément, référence aux règles professionnelles applicables (avocats, experts-comptables, professions médicales, etc.).

Où et comment les afficher

Les mentions légales doivent être accessibles en un clic depuis n'importe quelle page, généralement via un lien dans le pied de page. Elles ne doivent jamais être fusionnées avec les CGV ou la politique de confidentialité RGPD, même si les trois documents peuvent cohabiter sur des pages distinctes du même site.

CGV et CGU : deux documents différents, deux obligations différentes

C'est la confusion la plus fréquente chez les dirigeants de TPE-PME. Les mentions légales identifient l'éditeur du site ; les CGV et les CGU encadrent, elles, la relation commerciale ou l'usage du service.

Les CGV, obligatoires dès la première vente en ligne

Dès qu'un site permet d'acheter un produit ou un service (B2C ou B2B), les conditions générales de vente deviennent obligatoires au titre de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Elles doivent être communiquées avant toute validation de commande et préciser notamment les caractéristiques du produit, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties légales et les conditions d'exercice du droit de rétractation.

Les CGU, rarement obligatoires mais souvent indispensables

Les conditions générales d'utilisation ne sont pas imposées par un texte spécifique dans le cas général. En revanche, dès que le site propose un compte client, un espace membre, une réservation en ligne ou une fonctionnalité communautaire, des CGU claires deviennent le seul moyen de prouver l'acceptation des règles d'usage et de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de litige.

La nouveauté 2026 : la fonction de rétractation en ligne devient obligatoire le 19 juin

C'est le changement le plus important de l'année pour les sites marchands, et il reste encore peu relayé. L'ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 transposent en droit français la directive européenne 2023/2673 et modifient l'article L.221-21 du Code de la consommation.

À compter du 19 juin 2026, tout professionnel qui vend en ligne à des particuliers devra proposer une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant d'exercer le droit de rétractation directement depuis l'interface d'achat : site e-commerce, application mobile, marketplace, espace client ou même vente via les réseaux sociaux. Le bouton devra porter un intitulé sans ambiguïté, du type « renoncer au contrat ici », et le professionnel devra ensuite transmettre un accusé de réception sur support durable (e-mail ou document) mentionnant la date et l'heure de la demande.

Pour toute entreprise qui vend en ligne, cela signifie revoir ses CGV avant l'été 2026 et, souvent, faire évoluer son site ou son tunnel d'achat pour intégrer cette fonctionnalité.

Que risque une entreprise qui n'est pas en conformité ?

Les sanctions prévues par la LCEN sont dissuasives : jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale, en cas d'absence totale de mentions légales.

Dans les faits, les contrôles sont réels et réguliers. Le bilan 2023 de la DGCCRF fait état de 20 560 avertissements et 27 122 injonctions adressés à des entreprises pour les rappeler à leurs obligations, ainsi que 2 247 amendes administratives et 3 197 procès-verbaux transmis au parquet, tous secteurs confondus. Du côté des données personnelles, la CNIL a prononcé 66 sanctions en 2025, un rappel que mentions légales et conformité RGPD sont souvent contrôlées de pair, comme détaillé dans notre guide cookies et RGPD pour les TPE-PME.

La checklist en 7 étapes pour mettre son site en conformité

1. Identifier son statut juridique exact et la liste des mentions qui en découlent (auto-entrepreneur, société, profession réglementée).
2. Rédiger des mentions légales complètes incluant l'éditeur, le directeur de publication et l'hébergeur.
3. Déterminer si des CGV sont nécessaires : dès qu'il existe un panier, un devis en ligne ou un paiement, la réponse est oui.
4. Rédiger des CGU si le site propose un compte, un espace client ou une réservation.
5. Anticiper l'obligation de rétractation en ligne si vous vendez à des particuliers, avant l'échéance du 19 juin 2026.
6. Vérifier l'accessibilité des pages légales depuis le pied de page, sur mobile comme sur ordinateur, un point également lié à l'accessibilité numérique RGAA de votre site.
7. Faire relire l'ensemble par un professionnel du droit avant mise en ligne, en particulier pour les CGV d'un site e-commerce.

Ne pas oublier la mise à jour lors d'une refonte de site

La conformité juridique n'est pas un chantier ponctuel : elle doit être revue à chaque évolution significative du site. Un changement d'hébergeur, l'ajout d'un module de paiement ou une refonte complète du site sont autant d'occasions où les mentions légales, les CGV et les CGU doivent être relues et, le plus souvent, mises à jour. C'est aussi le bon moment pour vérifier si le choix technique initial, qu'il s'agisse d'un site sur-mesure ou d'un CMS, permet toujours d'intégrer facilement un bouton de rétractation ou un parcours CGV conforme, notamment pour les sites qui basculent d'un site vitrine vers une boutique en ligne.

Chez Majoli, chaque projet de création de site internet intègre dès le départ la structuration des pages légales obligatoires, pour éviter d'avoir à les ajouter dans l'urgence après la mise en ligne. Si votre site actuel n'a jamais été audité sur ce point, un échange avec notre équipe permet d'identifier rapidement les manques.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans vente en ligne a-t-il besoin de CGV ?

Non, un site vitrine qui ne permet aucune transaction n'est pas tenu de publier des CGV. Les mentions légales restent en revanche obligatoires, quelle que soit la nature du site. Si le site propose un devis en ligne suivi d'un paiement, les CGV redeviennent nécessaires.

Quelle est la différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient l'éditeur du site et son hébergeur au titre de la LCEN. La politique de confidentialité, elle, explique comment les données personnelles des visiteurs sont collectées et traitées, conformément au RGPD. Ce sont deux documents distincts, même s'ils sont parfois accessibles depuis la même page.

Qui est responsable en cas d'erreur dans les mentions légales : le créateur du site ou l'entreprise ?

La responsabilité légale de l'exactitude des mentions légales repose sur l'éditeur du site, c'est-à-dire l'entreprise elle-même, et non sur le prestataire qui a conçu le site. Un prestataire sérieux doit néanmoins alerter son client sur les informations manquantes lors de la mise en ligne.

Faut-il mettre à jour ses mentions légales après une refonte de site ?

Oui, systématiquement. Un changement d'hébergeur, de forme juridique, de capital social ou de nom de domaine doit être répercuté immédiatement dans les mentions légales, sous peine de publier des informations inexactes, elles aussi sanctionnables.

Que risque une entreprise si son hébergeur n'est pas mentionné ?

L'absence des coordonnées de l'hébergeur est traitée comme une absence de mentions légales à part entière par la loi LCEN. Elle expose donc aux mêmes sanctions, jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société, même si le reste des mentions est complet.