Accessibilité numérique de votre site web : les obligations légales en 2026

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus réservée aux services publics. Avec l'entrée en application de l'European Accessibility Act (EAA) en France, des dizaines de milliers d'entreprises privées, y compris des TPE-PME, doivent désormais rendre leur site internet accessible aux personnes en situation de handicap. Selon les estimations de la DINUM (Direction interministérielle du numérique), entre 200 000 et 300 000 entreprises françaises seraient concernées par cette obligation. Encore faut-il savoir si votre entreprise en fait partie, ce que la loi impose concrètement et par où commencer sans y consacrer un budget disproportionné. C'est l'objet de ce guide.

Qui est réellement concerné par l'obligation d'accessibilité ?

Le texte de référence est le décret du 9 octobre 2023, qui transpose l'European Accessibility Act en droit français et qui est entré en application le 28 juin 2025. Il élargit le champ d'application du RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), jusque-là centré sur le secteur public, à une large partie du secteur privé.

Sont désormais concernées les entreprises qui commercialisent certains produits et services numériques : sites e-commerce, banques et assurances en ligne, transports, télécommunications, livres numériques, terminaux en libre-service. Un seuil d'exemption existe cependant : les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ne sont pas soumises à l'obligation, sauf si votre secteur d'activité impose déjà l'accessibilité pour d'autres raisons (marché public, cahier des charges d'un grand donneur d'ordre, etc.).

Site vitrine ou site e-commerce : la distinction compte

Un simple site vitrine de présentation, sans vente en ligne ni prise de rendez-vous, n'entre pas strictement dans le périmètre le plus contraignant de l'EAA. En revanche, dès qu'un site propose une fonctionnalité transactionnelle (panier, paiement, réservation, espace client), il bascule dans le champ des services concernés. Beaucoup de cabinets professionnels ayant ajouté une prise de rendez-vous en ligne ou un module de paiement se retrouvent ainsi concernés sans l'avoir anticipé. En cas de doute sur votre situation, un échange avec une agence spécialisée permet de clarifier rapidement votre périmètre d'obligation avant d'investir dans des corrections inutiles.

Le RGAA, cadre technique de référence

La version en vigueur, le RGAA 4.1, traduit les normes internationales WCAG 2.1 en 106 critères de contrôle vérifiables, répartis sur 13 thématiques : couleurs et contrastes, structure des pages, navigation au clavier, formulaires, multimédia, ou encore compatibilité avec les lecteurs d'écran. Ce référentiel sert aussi bien à évaluer un site existant qu'à cadrer un projet de création de site internet dès la phase de conception, ce qui coûte toujours moins cher que de corriger a posteriori.

Un point technique mérite d'être connu avant de se lancer dans un audit : selon les données publiées par RGAAudit, un audit automatisé ne permet de détecter qu'environ 62 % des critères, les 38 % restants nécessitant une vérification manuelle par un expert (navigation clavier réelle, cohérence des textes alternatifs, ordre de lecture pour les lecteurs d'écran). Un simple scan d'outil en ligne ne suffit donc jamais à établir une conformité fiable.

Ce que vous risquez en cas de non-conformité

Les contrôles ont commencé fin 2025 et les premières sanctions sont tombées en 2026. Deux régimes de sanction coexistent :

• Pour un manquement au RGAA, l'Arcom peut prononcer une amende pouvant atteindre 50 000 € par service non conforme, en cas de non-conformité persistante après mise en demeure.
• Pour un manquement à l'European Accessibility Act, la sanction peut grimper jusqu'à 300 000 €, ou une astreinte de 3 000 € par jour de retard.

Au-delà du risque financier, un site inaccessible ferme la porte à une partie significative de vos visiteurs et clients potentiels, avec un impact direct sur votre image et votre taux de conversion. C'est aussi un point de plus en plus regardé lors des appels d'offres publics et des cahiers des charges de grands comptes.

La méthode en quatre étapes pour mettre votre site en conformité

1. L'autodiagnostic : suis-je concerné et à quel point ?

Avant tout audit payant, commencez par répondre à trois questions : votre effectif et votre chiffre d'affaires dépassent-ils le seuil d'exemption ? Votre site propose-t-il une fonctionnalité transactionnelle (vente, réservation, paiement, espace client) ? Votre secteur figure-t-il dans la liste des services concernés par l'EAA ? Cette première grille permet souvent de prioriser les efforts sur les sites réellement à risque plutôt que de tout traiter en même temps.

2. L'audit RGAA : automatisé puis manuel

Un audit sérieux combine un scan automatisé (rapide, pour repérer les erreurs évidentes de contraste ou de structure HTML) et une vérification manuelle par un expert, notamment sur la navigation au clavier et la compatibilité avec les lecteurs d'écran. Le résultat doit être une liste de non-conformités classées par thématique et par niveau de criticité, pas une simple note globale.

3. La priorisation par coût et impact

Toutes les corrections ne se valent pas. Les contrastes de couleurs, les textes alternatifs sur les images et l'étiquetage des champs de formulaire sont généralement peu coûteux à corriger et ont un impact immédiat. La refonte de la navigation au clavier ou la restructuration complète d'un gabarit de page demandent davantage de travail de développement. Classer les non-conformités selon cette double grille (coût de correction, impact pour l'utilisateur) permet d'avancer par paliers réalistes plutôt que de viser une conformité à 100 % dès le premier trimestre, un objectif rarement tenable pour une TPE-PME.

4. La déclaration d'accessibilité et le suivi

La loi impose la publication d'une déclaration d'accessibilité, mentionnant le niveau de conformité atteint (totale, partielle ou non conforme), les contenus non accessibles et un moyen de contact pour signaler une difficulté. Cette déclaration doit être mise à jour à chaque évolution significative du site, ce qui suppose d'intégrer l'accessibilité dans le processus de maintenance et d'évolution du site sur la durée, et pas seulement au moment d'un audit ponctuel.

Le calendrier à connaître d'ici 2030

Pour les produits et services numériques lancés après le 28 juin 2025, la conformité est exigée immédiatement. Pour les sites et services déjà commercialisés avant cette date, un délai de transition court jusqu'au 28 juin 2030. Ce délai ne doit toutefois pas être vu comme une raison d'attendre : les contrôles ayant déjà commencé, les entreprises qui anticipent limitent à la fois le risque de sanction et le coût d'une mise en conformité menée dans l'urgence. C'est particulièrement vrai si une refonte de site est déjà à l'agenda pour d'autres raisons : c'est le moment idéal pour intégrer l'accessibilité dès la conception plutôt que de la traiter comme un chantier séparé.

Intégrer l'accessibilité dans un projet de refonte ou de création

La bonne nouvelle est que la plupart des critères RGAA rejoignent les bonnes pratiques déjà recommandées pour la performance et le référencement naturel : structure de titres claire, temps de chargement maîtrisé, formulaires bien étiquetés. Un site pensé pour être accessible dès les maquettes graphiques coûte nettement moins cher à corriger qu'un site existant audité après coup. Si vous préparez une refonte, il est utile de vérifier l'état de votre site avant de vous lancer : notre article sur l'audit de site avant refonte détaille la méthode à suivre, tout comme notre guide pour préparer une refonte sans perdre son référencement naturel. Les sites e-commerce, particulièrement exposés par l'EAA, ont tout intérêt à revoir en parallèle les fondamentaux détaillés dans notre article sur l'anatomie d'un site e-commerce qui vend. Et parce que vitesse de chargement et accessibilité technique partagent de nombreux critères communs, notre analyse sur la vitesse de chargement comme critère de référencement complète utilement cette démarche. Vous pouvez consulter quelques exemples de projets menés selon ces principes dans nos réalisations.

Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée si je n'ai pas de boutique en ligne ?

Si votre site est un site vitrine sans fonctionnalité transactionnelle (pas de vente, de paiement ni de réservation en ligne), il n'entre pas dans le périmètre le plus strict de l'European Accessibility Act. Restez toutefois vigilant si votre secteur ou vos donneurs d'ordre imposent l'accessibilité par ailleurs, et si vous ajoutez une fonctionnalité transactionnelle par la suite, réévaluez votre situation à ce moment-là.

Que risque une TPE en dessous du seuil d'exemption ?

En dessous de 10 salariés et 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, une entreprise est exemptée de l'obligation légale, sauf disposition sectorielle contraire. Rendre son site plus accessible reste néanmoins recommandé : cela élargit l'audience potentielle et améliore généralement l'expérience de tous les visiteurs, y compris sur mobile.

Combien de temps prend une mise en conformité RGAA ?

Cela dépend de l'état initial du site et du nombre de non-conformités détectées. Les corrections à faible coût (contrastes, textes alternatifs, étiquetage des formulaires) peuvent être traitées en quelques semaines. Les corrections structurelles plus lourdes, comme la navigation au clavier sur un site complexe, demandent davantage de temps et s'intègrent souvent plus efficacement dans un projet de refonte global.

Faut-il refaire tout le site pour être accessible ?

Non. Une mise en conformité progressive, priorisée par impact et par coût, est la démarche recommandée par la majorité des experts du secteur. Une refonte complète n'est justifiée que si le site présente par ailleurs d'autres limites (technique, design, performance) qui rendent une remise à plat plus pertinente qu'une correction ciblée.

La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire même en cas de non-conformité partielle ?

Oui. La déclaration doit être publiée quel que soit le niveau de conformité atteint : totale, partielle ou non conforme. Elle doit préciser les contenus non accessibles, les raisons éventuelles et un moyen de contact pour signaler une difficulté rencontrée par un utilisateur.